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Nom: demande requete jaf
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 70.2 MBytes

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Si vous souhaitez modifier une mesure précédemment fixée par le juge aux affaires familiales, vous devez justifier de nouvelles circonstances intervenues depuis la dernière décision rendue.

Formulaire Cerfa

Votre demande au juge aux affaires familiales peut concerner divers domaines: Lors du divorce ou de la séparation des parents, le droit de garde peut être fixé chez un des parents. Erquete de motifs graves: En cas de première demande, précisez les modalités dans lesquelles vous souhaitez que ce droit soit exercé. En indiquant les week-ends par exemple: Ils doivent veiller à apporter à ces derniers tout ce dont ils ont besoin pour leur développement personnel. Votre demande peut également concerner la prestation compensatoire.

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Le montant de la prestation compensatoire peut être diminué, suspendu ou supprimé mais il ne peut être revu à la hausse par rapport au montant prévu lors du eemande de divorce.

Vous pouvez également demander au juge la révision des modalités de paiement.

Pour que votre demande soit complète, celle-ci doit contenir les informations concernant votre identité ainsi que vos coordonnées et celles de votre ex-conjoint. Vous devez également renseigner toutes les informations relatives aux enfants concernés par les modifications de mesures que vous demandez au juge.

Si précédemment, une décision avait déjà été rendue, vous demane indiquer les modifications que vous souhaitez apporter et joindre la décision concernée à votre demande.

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Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance:.

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Quelles demandes peuvent être formulées sur le formulaire? La résidence habituelle du ou des enfants: Votre démarche concerne une autre demande: Comment remplir le formulaire? Votre demande doit requwte accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance: Article du Code civil Articles et suivants du Code civil. Réaliser cette démarche en ligne. Document s généré s:.

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